Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
Art. R524-35
En vigueur depuis le 5 nov. 2016
Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.
La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.
La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r524-35