Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Immeubles›Sect. Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits›§ Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection
Art. R621-81
En vigueur depuis le 5 nov. 2014
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
2° Le nom de la commune où il est situé ;
3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, lorsqu'elles sont disponibles, en précisant, si le classement ou l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles la protection s'applique ;
4° La qualité de personne publique ou privée du propriétaire et pour un immeuble appartenant à l'Etat, le bénéficiaire de la mise à disposition ;
5° La date et la nature de la décision portant classement ou inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r621-81