Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE Ier : Définition et principes du service national›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L5 ter
En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.
L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L. 32.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l5-ter