Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre II bis : Service dans la police nationale›Sect. Section III : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
Art. L94-11
En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l94-11