Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre II : La journée défense et citoyenneté›Sect. Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
Art. R112-23
En vigueur depuis le 13 déc. 2020
Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r112-23