Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE›Titre TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES›Chapitre Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives›Sect. Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives›§ Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Art. A331-32
En vigueur depuis le 30 avr. 2008
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé :
― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ;
― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-a331-32