Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE›Chapitre Chapitre II : Lutte contre le dopage›Sect. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Art. D232-101
En vigueur depuis le 29 juin 2013
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-d232-101