Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE II : SPORTIFS›Chapitre Chapitre II : Sport professionnel›Sect. Section 3 : Licence d'agent sportif›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R222-11
En vigueur depuis le 19 juin 2011
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.
Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r222-11