Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Procédure disciplinaire
Art. R241-23
En vigueur depuis le 4 août 2021
La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r241-23