Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L242-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2015

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074073#art-l242-1