Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Art. L243-1
En vigueur depuis le 15 avr. 2006
Le présent livre est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l243-1