Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires›Chapitre Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent›Sect. Section 1 : Travail à temps partiel›§ Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Art. D3123-1-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3123-1-1