Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires›Chapitre Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent›Sect. Section 1 : Travail à temps partiel›§ Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Art. D3123-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3123-2