Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre II : Autres congés›Sect. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›§ Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
Art. D3142-60
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3142-60