Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
Art. L272-4
En vigueur depuis le 1 janv. 1983
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l272-4