Partie Partie législative›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse›Chapitre Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Art. L378
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l378