Partie Partie législative›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II
Art. L384
En vigueur depuis le 14 mai 1991
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l384