Partie Partie législative›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane›Chapitre Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat

Art. L558-1

En vigueur depuis le 29 juil. 2011

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070239#art-l558-1