Partie Partie législative›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique›Chapitre Chapitre II : Mode de scrutin
Art. L558-7
En vigueur depuis le 29 juil. 2011
La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :
SECTION
COMPOSITION
de la section
NOMBRE
de candidats
de la section
Section du Centre
1re circonscription
17
Section du Nord
2e circonscription
16
Section de Fort-de-France
3e circonscription
15
Section du Sud
4e circonscription
16
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-7