Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 4 : Financement de la campagne électorale
Art. R175-3
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r175-3