Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 3 : Campagne électorale
Art. R174-3
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Pour l'application de l'article R. 39 :
1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ;
2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r174-3