Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna›Titre Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Chapitre Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
Art. R278
En vigueur depuis le 26 janv. 2002
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r278