Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R319
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ;
2° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton " ;
3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ;
4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet " ou " préfecture " et " sous-préfecture " ;
5° " hôtel de la collectivité ", au lieu de : " mairie " ;
6° “ collectivité ”, au lieu de : “ commune ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r319