Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Art. R315
En vigueur depuis le 25 févr. 2008
La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r315