Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Art. R312
En vigueur depuis le 25 févr. 2008
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r312