Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre III : Institutions›Sect. Section 1 : Institutions nationales›§ Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
Art. D113-9
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an. Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D. 113-1.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d113-9