Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre III : Institutions›Sect. Section 1 : Institutions nationales›§ Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois
Art. D113-5
En vigueur depuis le 11 oct. 2015
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d113-5