Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS›Chapitre Chapitre VI : Dispositions économiques et financières›Sect. Section 2 : Aides publiques en matière forestière›§ Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier
Art. D156-11-13
En vigueur depuis le 5 mai 2025
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :
1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ;
2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d156-11-13