Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS›Chapitre Chapitre III : Dispositions financières›Sect. Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
Art. D223-8
En vigueur depuis le 11 nov. 2012
Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.
Sont limitatifs les crédits concernant :
1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;
2° Les frais de publicité et de réception ;
3° Les subventions accordées ;
4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d223-8