Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Chapitre Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté›Sect. Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
Art. D312-22
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d312-22