Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE›Chapitre Chapitre II : Regroupement pour la gestion›Sect. Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun›§ Sous-section 1 : Conditions d'agrément
Art. D332-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d332-5