Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE›Chapitre Chapitre II : Regroupement pour la gestion›Sect. Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun›§ Sous-section 1 : Conditions d'agrément
Art. D332-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d332-7