Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Guyane›Sect. Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes
Art. R272-10
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r272-10