Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Art. R261-15
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r261-15