Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Art. R263-4
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La commission est consultée sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers le prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r263-4