Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Sect. Section 4 : Fonctionnement›§ Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Art. R271-19
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.
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