Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES›Chapitre Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 4 : Fonctionnement›§ Sous-section 3 : Secrétariat
Art. R272-24
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r272-24