Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental›Sect. Section 2 : La commission permanente
Art. L3122-6-1
En vigueur depuis le 22 mars 2015
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3122-6-1