Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts›Sect. Section 1 : Budget et contributions
Art. L3212-1
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7.
Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3212-1