Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts›Sect. Section 1 : Budget et contributions
Art. L3212-3
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental statue sur les offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3212-3