Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts›Sect. Section 2 : Emprunts
Art. L3212-4
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental décide :
1° Des emprunts du département ;
2° Des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L. 3231-4 et L. 3231-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3212-4