Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE III : Gestion du patrimoine›Sect. Section 4 : Dons et legs
Art. L3213-6
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3213-6