Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L3221-8
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3221-8