Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE VI : Avances et emprunts
Art. L3336-1
En vigueur depuis le 30 déc. 2011
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3336-1