Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE IV : COMPTABILITE›Chapitre CHAPITRE II : Comptable du département
Art. L3342-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3342-1