Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions financières
Art. L3413-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3413-2