Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE Ier : CRÉATION›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4111-2

En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4111-2

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