Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE Ier : CRÉATION›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4111-3

En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4111-3

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