Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu›Sect. Section 1 : Limites territoriales.

Art. L4122-1

En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés. Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4122-1

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