Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Art. L4131-3

En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4131-3

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